CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux ventes de produits (les « Produits ») effectuées par OXYGRAVURE, société par actions simplifiée au capital de 310.500,00 €, dont le siège social est situé 518 avenue de Jouques ZI Les Paluds 13685 Aubagne et dont le numéro d’identification unique est 313 915 902 R.C.S Marseille (le « Fournisseur »), auprès de l’ensemble de ses clients professionnels (les «Clients ») situés en France métropolitaine, via le site internet du Fournisseur accessible à l’adresse www.sublimarquage.fr (ci-après désigné le « Site »). Elles annulent et remplacent les conditions précédentes et constituent l’intégralité de l’accord des parties.
1.2 Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des CGV. Les CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d'achat.
1.3 Les renseignements figurant sur les supports techniques (catalogues, prospectus, tarifs...) du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 2 - COMMANDES
2.1 Les commandes des Produits se font exclusivement par l’intermédiaire du Site et impliquent obligatoirement de la part du Client (i) l’acceptation préalable des CGV et (ii) le paiement à la commande de l’intégralité du prix des Produits au moyen d’un compte Paypal.
2.3. Toute commande est ferme et définitive, aucune annulation de commande n’étant autorisée pour quelque raison que ce soit.
2.4 Les prix des Produits affichés sur le Site s’entendent nets HT et hors frais de transport dont le montant est précisé lors de la commande.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE LIVRAISON
3.1 Le délai de livraison indiqué lors de la commande ne constitue pas un délai de rigueur. Tout retard raisonnable dans la livraison des Produits n’ouvrira pas droit pour le Client au bénéfice de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.
3.2 La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
3.3 La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits au Client, par avis de mise à disposition dans les locaux du Fournisseur ou au lieu indiqué lors de la commande.
3.4 Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits livrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra ensuite être valablement acceptée de la part du Client.
ARTICLE 4 - RETOUR DE PRODUITS
Aucun retour de Produits par le Client n’est autorisé sans l’accord écrit préalable du Fournisseur. En cas de retour accepté par le Fournisseur, l’accord pourra entrainer un avis de crédit uniquement après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées.
ARTICLE 5 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Il est expressément et irrévocablement convenu que le transfert de propriété deS produits s’opère lors de l’encaissement intégral de leur prix par LE FOURNISSEUR.
LE FOURNISSEUR conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client.
A ce titre, la remise de traite ou de tout autre titre creant une obligation de payer ne sera consideree comme un paiement qu’a son encaissement effectif.
Tout report éventuel d’échéance ne fera pas obstacle à l’application de la présente clause de réserve de propriété.
Dans l’hypothèse où le prix ne seraIT pas partiellement ou totalement réglé par le client, LE FOURNISSEUR aura le droit de résilier la commande de plein droit sur simple notification par lettre recommandée avec AVIS de réception. Le client devra alors, à ses frais et risques, restituer les produits dans un délai de DIX (10) jours suivant réception de la notification. les éventuels acomptes sur le prix déjà versés seront acquis AU FOURNISSEUR, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels IL pourra prétendre.
Dans l’hypothèse où le client aurait déjà revendu les produits qui n’auraienT pas été réglés au FOURNISSEUR, celui-ci s’engage à céder au fournisseur sa créance sur les produits. Si sa créance venait à être éteinte avant d’être transmise au fournisseur, la présente clause de réserve de propriété s’appliquera aux sommes perçues au titre de la revente des produits concernés sans qu’aucune formalité ne soit requise.
En revanche, le transfert des risques s’opère lors de LA LIVRAISON des PRODUITS. LE CLIENT S’ENGAGE EN CONSEQUENCE A JUSTIFIER D’UNE ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES ET DOMMAGES DES PRODUITS QU’IL DETIENT EN SA POSSESSION.
ARTICLE 6 - GARANTIE COMMERCIALE
6.1 Les informations ou recommandations concernant les Produits sont données en toute bonne foi, mais ne constituent en aucun cas une garantie quant à l’aptitude d’un produit pour une application spécifique, ni quant à l’utilisation qu’on peut en faire, sauf engagement écrit du Fournisseur envers le Client au moment de la commande.
6.2 Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de un (1) mois à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
6.3 Cette garantie est limitée au remplacement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
6.4 La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un stockage, d’un montage ou d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien du Produit.
Article 7 - Limitation de responsabilité
7.1 Le Fournisseur sera uniquement responsable des dommages directs et matériels causés au Client résultant des Produits ou des fautes qu’il aurait commises dans l’exécution d’une commande.
7.2 Le Fournisseur ne sera pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution d’une commande, notamment en cas de non-respect des préconisations d’utilisation du Fournisseur.
7.3 En toute hypothèse, le Fournisseur supportera, dans les conditions du droit commun, les conséquences dommageables de tout acte ou omission de sa part dans le cadre de l’exécution d’une commande dans les limites d’un plafond total et cumulé égal à 100 % du montant total hors taxes de la commande concernée.
ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES
8.1 Les données personnelles recueillies auprès des Clients dans le cadre d’une commande (telles que nom, prénom, position, fonction, numéro de téléphone et adresse email des collaborateurs du Client) font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur en tant que responsable de traitement. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
8.2 L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation des personnes concernées soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
8.3 Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données les concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'ils peuvent exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale figurant à l’article 1.1 des CGV ou à l’adresse email suivante : adv@oxy-signaletique.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
8.4 Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, les personnes concernées en seront informées et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
9.1 Dans de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, l’exécution des commandes conclues avec le Fournisseur et les obligations des parties seront suspendues de plein droit pour toute la durée de la force majeure, et ce sans indemnité.
9.2 La partie concernée devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la survenance de cet événement.
9.3 Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la commande pourra être résiliée de plein droit sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE – LITIGES
10.1 Les CGV ainsi que les commandes en résultant sont régies par le droit français.
10.2 Tout litige lié à la forMATIon, a la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la cessation d’une Commande sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce DE MARSEILLE, même en cas de procédure d’urgence, de pluralité de défendeurs et/ou d’appel en garantie.
